CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE EN LIGNE
1. Mentions légales
M. Alexandre HUA est immatriculé sous le n° SIRET 89052004200015, en qualité d’auto entrepreneur ayant son siège social sis 48 Avenue des Trois Lucs 13012 Marseille, ayant pour courrier électronique info@goodriddance.fr
Principes généraux
Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les modalités des ventes en ligne conclues entre le vendeur et tout consommateur effectuant un achat via le Site.
Elles sont rédigées en français dans leur version originale qui seule fait foi et prévaut sur toute autre version.
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions. Elles sont accessibles par le Client sur le Site à tout moment et elles sont systématiquement soumises au Client avant toute commande et au moment de l'enregistrement de la commande.
Le Client déclare avoir pris connaissance des dispositions suivantes avant de passer commande des Produits.
En conséquence, le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du Client à ces Conditions Générales de Vente.
Une version imprimée des Conditions Générales de Vente ainsi que toute information adressée par voie électronique seront admises dans toute procédure judiciaire concernant l'application des présentes Conditions Générales de Vente de la même manière et dans les mêmes conditions que n'importe quel autre document écrit et conservé en format papier.
Le fait de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les présentes Conditions générales de vente, ou de ne pas exiger l'application d'une stipulation quelconque de la convention issue desdites Conditions ne pourra en aucun cas être interprétée, ni comme une modification du contrat, ni comme une renonciation expresse ou tacite au droit d'exercer ladite prérogative dans l'avenir, ou au droit d'exiger l'exécution scrupuleuse des engagements souscrits aux présentes.
Dans l'hypothèse où l'un quelconque des termes des Conditions Générales de Vente serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions resteront en vigueur.
2. Produits
Les caractéristiques essentielles des Produits sont décrites pour chaque Produit sur le catalogue en ligne. Elles ont été présentées au Client préalablement à la commande, dans le cadre des informations précontractuelles qui lui ont été communiquées.
3. Commande
Le Client effectue sa commande à partir du catalogue en ligne de GOOD RIDDANCE accessible sur le Site.
Toute commande s'effectue uniquement via le Site.
Il est précisé que TOUTE COMMANDE EFFECTUÉE SUR LE SITE EST UNE COMMANDE AVEC OBLIGATION DE PAIEMENT.
Toute commande vaut acceptation de la description des Produits et des prix en vigueur au jour de la commande.
Pour passer une commande en ligne sur le Site, le Client doit :
— remplir son panier avec un ou plusieurs Produits ;
— s'identifier avec son e-mail
— renseigner l'adresse de facturation et/ou de livraison ;
— choisir le mode de livraison.
Une fois sa commande remplie, le Client a la possibilité de vérifier les Produits commandés, le prix total de sa commande et les conditions de sa commande. Il choisit son mode de paiement. Il peut, le cas échéant, modifier cette commande ou revenir sur sa commande avant de la valider définitivement.
La commande ne sera définitivement enregistrée qu'à la dernière validation de l'écran récapitulatif de la commande. Cette action est assimilée à la signature manuscrite visée à l'article 1367 du code civil et à la conclusion d'un contrat sous forme électronique au sens des articles 1127-1 et 1127-2 du code civil français. À compter de cette action :
— le Client confirme sa commande et déclare accepter celle-ci, ainsi que l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente pleinement et sans réserve ; et
— la commande est considérée comme irrévocable et ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes.
Le Client a la possibilité d'imprimer le bon de commande correspondant à sa commande.
4. Confirmation de la commande
Dès l'enregistrement de sa commande par le Client, un accusé de réception détaillé de celle-ci lui est envoyé à son adresse e-mail qu'il aura préalablement renseignée. Cet accusé de réception précise le montant exact facturé, l'indication des produits commandés et leur quantité, les modalités de livraison de la commande et renvoie aux présentes Conditions Générales de Vente. Cet accusé de réception vaut acceptation de la commande par le vendeur et validera la transaction. Le Client accepte que les systèmes d'enregistrement de la commande valent preuve de l'achat et de sa date. En conservant cet e-mail et/ou en l'imprimant, le Client détient une preuve de sa commande que le vendeur lui recommande de conserver.
Cet e-mail confirme que la commande du Client a été prise en compte par le vendeur et non que le Produit commandé est disponible.
Le vendeur s'engage à honorer les commandes en ligne uniquement dans la limite des stocks disponibles.
À défaut de disponibilité, le vendeur s'engage à en informer au plus vite le Client par courrier électronique ou par téléphone. Le Client a la faculté, en cas d'indisponibilité du Produit commandé, soit d'annuler, soit de modifier sa commande. En cas d'annulation pour indisponibilité, le Client sera remboursé dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa demande d'annulation.
5. Prix
LES COMMANDES SUR LE SITE SONT DES COMMANDES AVEC OBLIGATION DE PAIEMENT. Les prix des Produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA en vigueur pour la France au jour de la commande.
Les prix annoncés ne tiennent pas compte des frais de port qui sont en principe à la charge du Client, conformément aux prévisions de l'article 6 ci-dessous.
Les offres promotionnelles ne sont valables que dans la double limite de la durée de validité de l'offre concernée et des stocks disponibles.
6. Frais de port
Les frais de port/retour sont à la charge exclusive du Client, sauf dans le cas limitativement prévu à l'article 9 des présentes, lié à la non-conformité ou à un vice/défaut du Produit. Ils comprennent le traitement de la commande et l'emballage.
7. Paiement
Le paiement de la commande s'entend comptant au jour de la commande. Constitue un paiement au sens du présent article la mise effective des fonds à la disposition du vendeur.
Modalités de paiement
Les factures sont payables en euros.
Le paiement s'effectue en ligne à la commande par carte bancaire.
Dans tous ces cas, la commande sera traitée à réception du paiement et sous réserve de son encaissement.
En cas de refus de la banque, la commande sera automatiquement annulée.
8. Livraison
Modalités de livraison
La livraison est effectuée en France métropolitaine et Union Européenne au choix du Client :
Le numéro de colis sera indiqué par e-mail au Client, pour lui permettre de prendre connaissance du suivi de sa livraison.
Les frais de port seront facturés au tarif en vigueur au jour de la commande.
Le Client prend connaissance des modalités de livraison avant validation définitive de sa commande.
Pour toute commande hors zones annoncées dans les présentes Conditions Générales de Vente, contacter le vendeur par email à l'adresse infos@goodriddance.fr
Délai de livraison
Les délais de livraison sont indiqués sur le Site lors de la commande. Ils varient en fonction du mode de livraison choisi. Ils commencent à courir à compter de la réception du paiement par le vendeur.
Si plusieurs articles commandés en même temps ont une date de livraison différente, la date limite de livraison sera celle qui sera la plus éloignée. Toutefois, dans cette hypothèse, le vendeur se réserve la possibilité de livrer la commande en plusieurs fois.
Bien qu'ils soient indicatifs, le vendeur fera ses meilleurs efforts pour respecter les délais de livraison mentionnés lors de la commande.
En cas de retard de livraison imputable au vendeur, le Client aura la faculté de demander l'annulation de la vente du Produit par lettre recommandée avec accusé de réception ou sur tout autre support durable (notamment mail avec accusé de réception) si, après avoir enjoint selon les mêmes modalités le vendeur d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire de 15 jours, le vendeur ne s'est pas exécutée dans ce délai.
Dans cette hypothèse, la vente sera considérée comme annulée à la réception par le vendeur de la lettre l'informant de la résiliation, à moins que le vendeur ne se soit exécuté entre temps.
En cas d'annulation de la vente, le vendeur remboursera le Client dans un délai de 14 jours à compter de la date de l'annulation.
Le non-respect des délais de livraison ne saurait donner lieu au versement d'une quelconque indemnité.
9. Réception des Produits
Le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage et la conformité du Produit au moment de la livraison et doit signaler aussitôt au livreur les réserves qu'il entend émettre au sujet de l'état du Produit livré afin qu'elles soient mentionnées sur le document de transport : emballage abîmé, dommage subi, conformité par rapport à la commande, etc.
Toute réclamation sur les vices apparents ou sur la non-conformité du Produit livré par rapport aux informations données lors de la présentation du Produit sur le Site, de même que toute avarie liée au transport, doit être confirmée par le Client au vendeur dans les 48 heures qui suivent la réception du Produit soit par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante : 48 avenue des trois Lucs 13012 Marseille, soit par courrier électronique à l'adresse suivante : infos@goodriddance.fr
Le Client devra fournir toute justification quant à la réalité des non-conformités, avaries ou défauts constatés.
À défaut de réclamation effectuée dans le délai et conditions précités, les Produits livrés seront réputés acceptés par le Client.
En signalant le vice ou la non-conformité du Produit, le Client obtiendra une autorisation de retour de la part du vendeur, précisant l'adresse et les modalités de retour des Produit.
Une fois l'autorisation de retour obtenue, le Client réexpédie les Produits au vendeur à l'adresse précisée sur l'autorisation de retour selon les modalités indiquées.
Tout Produit réexpédié sans l'accord du vendeur sera refusé et retourné à l'expéditeur aux frais et risques de ce dernier.
Pour être valablement retournées au vendeur et/ou échangés, les Produits ne doivent pas avoir été utilisés et doivent être retournés intactes dans leur emballage d'origine avec leurs éventuels accessoires, manuels d'utilisation et autre documentation.
Dans le cas où le Client retournerait le Produit pour un défaut de conformité avéré et confirmé par le vendeur, le Client devra utiliser pour le retour des Produits le même mode de livraison que celui choisi pour l'expédition des Produits commandés. Dans ce cadre, les frais de retour seront pris en charge par le vendeur au moyen d'un bon de retour ou à défaut en remboursant le Client du montant réel desdits frais (le justificatif des frais de port doit obligatoirement être joint au colis ; en cas d'absence, aucun remboursement ne pourra être exigé par le Client).
10. Garantie
Garantie de conformité et garantie légale contre les vices cachés
Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L. 217-4 à L. 217-12 du code de la consommation) et de la garantie légale relative aux défauts de la chose vendue (articles 1641 à 1648 et 2232 de code civil).
GARANTIE DE CONFORMITÉ
Article L. 217-4 du code de la consommation :
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L. 217-5 du code de la consommation :
Le bien est conforme au contrat :
1º S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2º Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L. 217-12 du code de la consommation :
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L. 217-16 du code de la consommation :
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
GARANTIE CONTRE LES VICES CACHÉS
Article 1641 du code civil :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 alinéa premier du code civil :
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
11. Responsabilité
Informations
Le vendeur s'efforce d'assurer au mieux de ses possibilités l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le Site, qu'elle se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis. Toutefois, elle ne peut garantir l'exactitude, la précision ou l'exhaustivité des informations figurant sur le Site. En conséquence, elle décline toute responsabilité quant aux imprécisions, inexactitudes ou omissions portant sur les informations disponibles, ainsi que toute responsabilité relative aux dommages résultant d'une intrusion frauduleuse d'un tiers ayant entraîné une modification des informations contenues sur le Site.
Les liens hypertextes mis en place dans le cadre du présent Site Internet en direction d'autres ressources présentes sur le réseau Internet ne sauraient engager la responsabilité du vendeur. En effet, le vendeur ne dispose d'aucun moyen pour contrôler les Sites en connexion avec son Site, ce dont le Client est expressément informé en vertu des présentes. En conséquence, les risques liés à cette utilisation incombent pleinement à l'internaute, qui doit se conformer aux conditions d'utilisation spécifiques à chaque Site.
De la même manière, les photographies et les textes reproduits et illustrant les Produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité du vendeur ne saurait être engagée en cas d'erreur dans l'une de ces photographies ou l'un de ces textes.
Conformité des Produits aux normes applicables
Le vendeur s'engage à vendre des Produits conformes à la réglementation et aux normes en vigueur dans l'Union Européenne au moment de la vente.
Utilisation du Site
L'utilisation et la navigation sur le Site se font sous la responsabilité du Client. Le vendeur décline toute responsabilité et ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages ou virus qui pourraient affecter l'équipement informatique ou tout autre matériel lors de l'accès au Site, de l'utilisation du Site ou de la navigation sur le Site, du téléchargement de tout contenu, données, textes, images ou fichiers à partir du Site.
Utilisation/installation non-conforme du Produit
Le vendeur décline toute responsabilité et ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages causés au Client ou à un tiers dus à une utilisation du Produit non-conforme à sa destination.
12. Droit de rétractation
Conformément à l'article L. 221-18 du code de la consommation, le consommateur qui conclut un contrat par le biais d'un moyen de communication à distance dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la date de réception du Produit pour revenir sur sa commande.
Il est précisé que dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client dispose de quatorze (14) jours pour informer le vendeur de son intention de se rétracter en remplissant et en envoyant le formulaire de rétractation tenu à sa disposition sur le Site internet en version imprimable ou en procédant à l'envoi du formulaire en ligne ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.
Lorsque le droit de rétractation est transmis électroniquement en ligne à partir du Site, le vendeur adressera sans délai au Client un accusé de réception de la rétractation.
Par la suite le Client envoie les Produit dans un délai de quatorze (14) jours à compter de l'envoi du formulaire de rétractation, accompagnés de la copie de la facture. Les frais et risques de renvoi et de retour sont à la charge exclusive du Client. Les Produits sont retournés au vendeur à l'adresse suivante : 48 avenue des Trois Lucs 13012 Marseille.
Il est précisé au Client que les frais de retour des Produits en cas de rétractation sont à sa charge exclusive. Le coût de renvoi du Produit est le coût de livraison initiale en vertu du mode de livraison standard proposé par le vendeur lors de la commande.
Le vendeur s'engage à rembourser au Client le prix de sa commande dans les 14 jours de la réception des Produits ou tout au moins de la preuve de l'expédition des Produits (première des deux dates).
Les Produits ne doivent pas avoir été utilisés ou endommagés et doivent être retournés intacts dans leur emballage d'origine avec leurs éventuels accessoires, manuels d'utilisation et autre documentation.
La responsabilité du Client pourra être engagée en cas de détérioration du Produit par le Client.
13. Propriété intellectuelle
Toute utilisation de quelque manière que ce soit par le Client de la marque Good Riddance ou de toute autre marque appartenant à Good Riddance ou à ses fournisseurs et fabricants est strictement interdite, sauf accord du vendeur.
Le contenu et la structure du Site sont réservés au titre du droit d'auteur, ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et ce pour le monde entier.
À ce titre, et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictive du Code de la propriété intellectuelle, est autorisée.
Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, de tout contenu présent sur le Site (notamment tout texte, image, représentation iconographique ou photographique, marque ou logo) à toutes fins et sur un quelconque support est interdite.
Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.
Aucune des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente ne pourra être interprétée comme conférant au Client une licence sur un quelconque droit de propriété intellectuelle.
14. Protection des données personnelles
Le vendeur déclare respecter et s'engage à respecter la réglementation relative aux données personnelles en vigueur en France, et notamment le règlement européen sur la protection des données du 27 avril 2016 (RGPD) et la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée.
14.1. Données collectées
Lors de la création de votre Compte Client et/ou de la passation de votre commande, le vendeur collecte des données personnelles en vue de la conclusion du Contrat, de son exécution, de sa gestion et de l'établissement des factures. Le vendeur pourra utiliser vos données personnelles pour des sollicitations commerciales en conformité avec les prescriptions légales en vigueur.
Le vendeur s'engage à ne pas utiliser les données collectées à d'autres fins que celles susmentionnées (sauf réquisition d'une autorité judiciaire et/ou administrative compétente).
Vos données sont conservées en base active pendant la durée du Contrat ou 3 ans à compter du dernier contact avec vous, et en base archive pour une durée de 5 ans, durée de la prescription de droit commun.
Le vendeur se réserve cependant le droit de transmettre tout ou partie des données personnelles de ses Clients à ses sous-traitants pour les besoins du Contrat, et notamment de l'exécution de toute commande.
Le vendeur s'engage à prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données communiquées et, notamment, empêcher qu'elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Vous bénéficiez du droit de demander au vendeur l'accès, la rectification, l'effacement ou la portabilité de vos données à caractère personnel. Vous pouvez également demander une limitation du traitement ou vous opposer au traitement des données vous concernant. Vous disposez du droit de retirer votre consentement au traitement de vos données à tout moment.
Vous pouvez exercer vos droits en envoyant un e-mail au vendeur aux coordonnées suivantes : infos@goodriddance.fr ou un courrier au 48 Avenue des Trois Lucs 13012 Marseille en mentionnant vos coordonnées complètes (nom, prénom, adresse, téléphone, adresse e-mail) et en précisant l'objet de votre correspondance. Il pourra vous être demandé de justifier de votre identité.
Enfin, vous avez la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
15. Force majeure
Le vendeur dégage sa responsabilité pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l'hypothèse d'une force majeure ou fortuite, y compris, mais sans y être limitées, catastrophes, incendies, grève interne ou externe, défaillance ou pannes internes ou externes, et d'une manière générale tout événement ne permettant pas la bonne exécution des commandes.
16. Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit interne français, exclusion faite de toute convention internationale.
En cas de litige relatif aux présentes Conditions Générales ou à la vente, les parties essaieront dans la mesure du possible de résoudre leur litige à l'amiable.
À défaut d'accord amiable, le Tribunal compétent est le Tribunal de Commerce de Marseille.